Depuis la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, l’indexation carburant ou indexation gazole est une obligation légale permettant de prendre en compte la volatilité des coûts du carburant dans le prix du transport. En dépit de ses 16 années d’existence, l’indexation gazole est encore mal interprétée ou mal appliquée. Pourtant, le manquement à cette règlementation expose le transporteur et ses clients à de lourdes sanctions…
Indexation Gazole, principes de base
Pour comprendre le fonctionnement de l’indexation gazole il convient tout d’abord d’en rappeler les fondements. En effet, dans le calcul d’une prestation de fret, quelle qu’elle soit, le coût du carburant occupe une place majeure. Selon que l’activité soit régionale ou longue distance, en semi-remorque ou porteur, la charge carburant représente entre 18% et 27% du coût de revient d’un transporteur. Par ailleurs, le coût du gazole étant fluctuant, le législateur a dû mettre en place un mécanisme permettant aux transporteurs d’impacter l’évolution de ce coût sur la facture finale. C’est ainsi qu’est née l’indexation gazole.
L’indexation gazole se résume donc à un calcul permettant d’appliquer un indice visant à corriger les prix en fonction de l’évolution du coût du carburant. À titre indicatif, le Comité National Routier constitue une référence pour consulter l’indice en vigueur au jour d’une commande ou l’historique des taux sur les dernières années. CLE – Compagnie Logistique Express utilise cette méthode pour le calcul de l’indexation gazole.
Enfin, notons que la facture du transporteur doit obligatoirement faire apparaître les charges de carburant supportées par l’entreprise ainsi que l’indice appliqué pour la réalisation de l’opération de transport.
Indexation Gazole, gare aux sanctions
L’application de la loi relative à l’indexation gazole demeure une obligation légale des transporteurs. Par ailleurs, elle relève d’un devoir d’information et de transparence de la part des transporteurs auprès de leurs clients. La non-application de cette disposition entraine de lourdes sanctions pouvant s’élever à 15000€ d’amende pour le transporteur en infraction. Mais on oublie souvent de préciser qu’elle expose aussi les clients à devoir payer une régularisation a posteriori ! Dans ce domaine, la DGCCRF ou en encore la DRE ont la capacité de contrôler chargeurs et transporteurs.
« Article L3242-3 : Est punie d’une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l’application de l’article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l’article L. 3222-3. »
Pour éviter le scénario du pire, CLE – Compagnie Logistique Express vous recommande la plus grande vigilance concernant la sélection de vos partenaires transports, mais aussi de vérifier la bonne application de l’indexation carburant. La vérification du pied de page de vos factures vous permettra de mieux comprendre le mécanisme et de vous assurer de l’application de cette loi. À noter que les tarifs dits « Indexation comprise » ne permettent pas d’assurer la bonne application de l’indexation gazole et par conséquent constitue un manquement à cette obligation… D’où la nécessité de présenter l’information dans un pied de page en bonne et due forme.
Dans le domaine du fret, le transporteur est garant du transport des marchandises de son client mais pas seulement ! Choisir un prestataire de qualité et de confiance permet de protéger les intérêts de son entreprise.
CLE – Compagnie Logistique Express applique une politique d’information et de transparence totale vis-à-vis de ses clients. Une relation de confiance qui dure depuis plus de 20 ans. N’attendez plus, faites appel à nous.
